CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LIVRAISON

 

1. COMMANDES ET OFFRES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur est réputé avoir renoncé à ses propres conditions générales, même si elles sont adressées postérieurement à l’envoi de nos conditions générales de vente et accepter nos conditions générales de vente. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute modification ou adjonction au contrat de vente, nécessite la forme écrite.

2. PRIX

2.1. Les prix mentionnés dans nos offres et notre liste de prix en vigueur sont établis d’après les cours des changes, les tarifs douaniers, les taxes et impôts ainsi que d’après les conditions de travail et d’approvisionnement et selon les impératifs du régime des prix en vigueur à la date de la livraison. Exceptionnellement nous sommes autorisés à réviser ultérieurement nos prix en fonction de la variation des éléments fixés ci-dessus el ceci sans que le contrat soit remis en cause et sans préavis.

Toutefois, en cas d’augmentation supérieure de 10% par rapport au prix initial, l’acheteur pourra résilier le contrat dans les huit jours de l’envoi de la notification du changement de prix.

2.2. Les prix s’entendent départ magasin et entrepôt. Ils ne comprennent ni les frais de transport, ni ceux d’assurance qui sont à la charge de l’acheteur.

3. LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison et/ou de fabrication ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent justifier, ni l’annulation de la commande pour l’acheteur, ni donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni lui donner d’autres droits de quelque nature que ce soit.

3.2. Quel que soit le mode d’expédition, les risques et périls passent à l’acheteur ou au destinataire ou au transporteur à la date de l’expédition ou de la mise à disposition à notre dépôt. La réserve de propriété sur les marchandises ne met pas les risques à notre charge. (Cf.art.7).

Il appartient à l’acheteur d’exercer son recours contre le transporteur dans les délais légaux conformément à l’article L133-3 du Code du commerce, en cas de manquants, pertes, retards, avaries, etc., et l’acheteur ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en partait état.

3.3. Nous sommes déliés de toutes obligations – soit en partie, soit en totalité – en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeur retardant ou empêchant l’exécution de nos obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeur, les grèves, qui pourraient avoir une influence sur le déroulement du marché, les perturbations dans l’approvisionnement en matériel ou en matières premières ou des moyens de transport, ainsi que d’une manière générale, tous événements indépendants de notre volonté, qui ne peuvent être raisonnablement prévisibles ou évitables, qui ne peuvent nous être imputés, qui ont pour conséquence de retarder ou d’entraver l’exécution du contrat mais avec adaptation des délais dans le cas, où ceux-ci ont été déterminés et éventuellement des autres conditions.

4. TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, les expéditions sont faites départ du dépôt du vendeur sous emballage normal. Si l’expédition est désirée « par exprès » les frais supplémentaires seront toujours à la charge de l’acheteur.

5. GARANTIES — RECLAMATIONS

5.1. Le client doit vérifier soigneusement et immédiatement la qualité et la conformité des marchandises. Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution ou toute autre non- conformité doit être faite par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ ou manquant.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

 

 

Aucune action et non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de SEPT (7) jours ouvrables après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

5.2. Notre matériel est garanti, dans la limite des dispositions légales obligatoires et impératives, contre tout vice caché ou non-conformité non apparente. Quelle que soit la durée légale, et pour autant qu’il ait eu réclamation immédiate, nous accordons, en tout état de cause, un délai de garantie conventionnelle pour vice caché ou non-conformité de 6 mois après la livraison ou mise à disposition. En cas de réclamation, le client devra tenir à notre disposition tous éléments techniques ayant été pris en considération pour la définition de la marchandise, et à notre demande nous les envoyer.

La garantie est exclue pour les pièces qui n’ont pas été fabriquées par nous ou par notre fournisseur, ainsi que pour les défauts résultant du montage d’éléments étrangers ; il en est de même pour les défauts qui résultant de conditions anormales d’utilisation, d’application ou de montage, ou d’un emploi excessif et en cas de stockage dans un endroit exposé à la chaleur ou au gel et en cas d’inobservation par l’acheteur des recommandations du fabricant figurant sur les fiches techniques des produits.

5.3. L’acheteur doit nous faire connaître immédiatement par lettre recommandée les détails des défauts des marchandises. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. L’ensemble des marchandises défectueuses doit être soigneusement gardé selon nos instructions.

5.4. Les garanties consistent à l’exclusion de toute autre obligation, au remplacement gratuit des marchandises dont il est établi qu’elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison des vices de matière ou de fabrication, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

5.5. Sauf en cas de disposition d’ordre public contraire ou faute lourde de notre part, notre responsabilité contractuelle ou délictuelle fondée sur la garantie ou sur d’autres griefs est toujours limitée à la double valeur nette de la marchandise faisant l’objet du contrat litigieux.

En cas de revente des produits par l’acheteur, celui s’engage à informer son

Client des conditions de garantie sus-indiquée et à lui remettre les fiches techniques relatives aux produits achetés, de façon que le client soit informé des recommandations d’emploi du fabricant. A défaut, il sera tenu pour seul responsable des dommages subis par son client.

6. PAIEMENT

6.1. Toutes nos factures et toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit sont payables à notre siège social.

6.2. Les factures sont payables au comptant, ou à la date mentionnée sur la facture qui ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de date d’émission de la facture ou par traite en banque à 30 jours net d’escompte et sans frais pour nous. Les traites et chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusque-là, la clause réserve de propriété (cf.art.7) conserve son plein effet.

6.3. Pour toute facture correspondant à une commande de moins de 54 € HT, la marchandise sera majorée de 15,24 € de frais de gestion et est payable soit à réception des marchandises ou au plus tard à réception de la facture sans escompte.

6.4. Tout retard dans le règlement – même partiel – aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement des pénalités de retard calculées sur le taux de référencement BCE en vigueur à chaque semestre + 10 points, s’appliquant à la somme du premier jour qui suit le défaut de paiement jusqu’à la date du règlement effectif, considéré comme tel, par l’inscription au crédit de notre compte bancaire, s’il s’agit d’un virement ou d’un paiement par effet de commerce ou chèque, ou par la date de réception effective d’espèce à l’adresse du bureau émetteur de la facture.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. Les pénalités de retard sont assujetties à la TVA aux taux de prestations qui les Concernent.

6.5. En cas de retard dans le règlement d’une échéance prévue, la totalité des montants nous restant dus est immédiatement et de plein droit exigible, même s’il existe des traites payables à des échéances ultérieures.

6.6. Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera également la suspension de toutes les livraisons, la dénonciation d’éventuels délais de paiement que nous aurions accordés, le versement d’une indemnité forfaitaire de 15 % de la créance due à titre de clause pénale avec un minimum forfaitaire de 100 Euros, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurant à l’article D 441-5 du Code du Commerce (actuellement fixée à 40 Euros). Etant précisé qu’en cas de frais de recouvrement dont le montant est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

7. RESERVES DE PROPRIETE

7.1. Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Toutes marchandises livrées dans le cadre de nos relations restent donc notre entière propriété jusqu’au paiement intégral de toutes sommes qui nous sont dues, y compris tous accessoires comme soldes, intérêts, frais, charges, etc. En cas de défaillance du client, les marchandises trouvées en stock seront réputées impayées.

7.2. Elles doivent être maintenues et stockées de manière qu’elles puissent à tout moment être déterminées et non-confondues avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Le client s’engage et est réputé utiliser ses stocks selon le principe first in. First out.

7 3. Le client est personnellement responsable que notre marchandise ne soit pas affectée par des interventions de tiers. Il doit prendre toute mesure utile pour le respect sans restriction de notre propriété.

7.4. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les produits impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre les produits à concurrence de la quantité de produits impayés.

Notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

7.5. Nous sommes en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, la marchandise dès qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque dans nos relations avec le client n’aura pas été respectée par celui-ci. La reprise ne vaut pas résiliation du contrat d’achat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment de dommages intérêts pour inexécution. Nous pouvons résilier le contrat, si bon nous semble, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

La valeur des marchandises définitivement restituées sera fixée par un expert commis par nous dans les meilleurs délais.

Tous frais et dépenses liées à la reprise des marchandises ou à la mise en recouvrement de nos créances ou des créances cédées ou à une intervention d’un tiers, sont à la charge du client.

7.6. Les acomptes payés par le client resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur (y compris les honoraires et frais de poursuite de reprise et autre), le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits.

8. RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise nécessite notre accord. En cas de retour de marchandise en sérigraphie et tampographe, pour quelque cause que ce soit, une somme forfaitaire de 10% sur les marchandises dont le code de fabrication est inférieur à 18 mois et de 25% sur celle dont le code de fabrication est entre 18 à 36 mois nous sera due, sous réserve de tout autre droit à des dommages et intérêts. Les marchandises dont le code de fabrication est de plus de 36 mois ne seront pas reprises.

En cas de retour d’encres UV seules celles dont le code de fabrication est de moins de 12 mois pourront éventuellement être reprise, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire équivalente à 10 % du prix, sous réserve de tout autre droit À des dommages et intérêts.

Les frais de retour seront en outre à la charge de l’acheteur.

Pour tous les autres produits, en cas de retour pour quelque cause que ce soit, une somme forfaitaire de 15 % nous sera due, sous réserve de tout autre droit à des dommages et intérêts.

9. LIEU D’EXECUTION, TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

Le lieu d’exécution et l’élection de domicile est le lieu de notre siège social. Le tribunal compétent concernant tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par notre société même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs est celui compétent dans les conditions de droit commun. Toutefois en cas de litige avec des professionnels ou/et commerçants celui dans le ressort duquel se trouve notre siège social sera compétent.

En cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non- respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.